l'action publique ne peut commencer à courir, tant que les victimes n'ont pas été en mesure de constater le défaut de conformité entre ce qui était promis et ce qui est réalisé ; que la Cour estime que Nicole

There are a number of elements relevant to a consideration of whether a person’s private life is concerned in measures effected outside a person’s home or private premises.

Contrary to the private prosecutor's claim, one cannot find motives of private vengeance in the press articles containing the defamatory allegations.

The applicant is a dentist and runs a private dental practice in Košice.

    Everyone has the right to respect for his private and family life... 2.

  In addition, he invokes Article 8, stating that the requirement to register constitutes an unjustified interference with private life.

    Private-law remedies 40.

s'étalant sur une période de plusieurs mois ; que le sens donné par le requérant aux dispositions du II de l'article 11 de la loi du 10 août 2011 est erroné, le délai imparti par ces dispositions ne privant

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Dune Groupe Sodel, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Paule Z..., épouse B..., demeurant Domaine de Santa Maria Bravone, 20230 San Nicolao

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

Jean-Nicolas CLOUÉ Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

l'employeur avait valablement licencié le salarié pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié avait continué à travailler après la notification du licenciement, ce qui privait

of State Property to Private Persons (Law no. 92/1991 Coll., as amended) to privatise the subsidiary of the State company whose assets comprised the house.

    With regard to Mr Niculae Dinu, the Court decides to strike the application out of its list. 14.

au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

le juge de sa capacité de controle de la chaine privative de liberté ; - d’un cumul de régime privatif de liberté, la mesure de garde à vue étant levée le 5 octobre 2025 à 9h20 alors que l’arrêté de placement