Moreover, the applicant brought up the same question during the judicial hearings on the merits.

déterminée utilisés pour autre chose que l'augmentation temporaire d'effectif pour faire face à un surcroît d'activité passager ou saisonnier comme le prévoit la loi, et en particulier pour prolonger

d'un an ; " aux motifs que la jeune Céline X..., 14 ans, conduisant un scooter sur lequel avait pris place comme passagère Alice Y... a débouché de la rue Jean-Jacques Rousseau où se trouvait un panneau

3 mai 2002 qui ne prévoyait l'obligation pour la société de proposer, dans le délai de 9 mois, un contrat que pour les fonctionnaires et les agents contractuels, de sorte que cette grille avait une durée

3 mai 2002 qui ne prévoyait l'obligation pour la société de proposer, dans le délai de 9 mois, un contrat que pour les fonctionnaires et les agents contractuels, de sorte que cette grille avait une durée

3 mai 2002 qui ne prévoyait l'obligation pour la société de proposer, dans le délai de 9 mois, un contrat que pour les fonctionnaires et les agents contractuels, de sorte que cette grille avait une durée

    The Court observes the inconsistencies in the applicant’s versions of events recounted during the criminal proceedings against him and during the pre-investigation inquiry into his allegations

1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01904 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMVY Nous, Pascal

    The applicant’s request to separate compensatory parcels 35.

attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu; "aux motifs que la détention, ou séquestration illégale d'une personne, est une infraction continue qui implique une privation de liberté d'une certaine durée

X... et Y... coupables de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dépassement d'au-moins 1 heure et 30 minutes

Z... motivait son voyage par le désir d'acquérir " divers effets de coiffure " ; " que, d'autre part, Aboubacar B... a déclaré ne connaître aucun des quatre passagers qu'il était venu accueillir et

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01905 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMV6 Nous, Pascal

and two special parcels per year, and to use the kitchens. 33.

with third parties (Article 18); – limits on visits by family members, with a maximum of one visit for one hour per month; – no sums of money above a fixed amount to be received or sent out; – only parcels

certaines catégories de véhicules, de deux contraventions de stationnement sans acquitter de redevances réglementaires, d'une contravention de dépassement du temps de stationnement payant limité en durée

There was no furniture, except for a bed which was retracted into the wall during daytime, the applicant having to sit on the bare concrete floor.

I was unable to receive any such parcels ... no food or even water was provided, no bed was provided, so that I had to sleep on a cold bench during the night ...

Article 61 § 1 “Convicts breaching the prison regime shall be punished ... by the deprivation of the right to receive or send a parcel on one occasion, and to purchase food in a prison shop during one