CE du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

CE du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes

janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 2005 1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

sous couvert d'un contrôle des colis, engendrait un contrôle permanent de l'activité du transporteur ; que, lors du contrôle, il a été constaté que Manuel Z..., salarié de la SARL Euro Service A..., Pascal

Le seul document évoquant la position de Mme Bénédicte A... est constitué par un courrier rédigé en son nom par son notaire le 21 août 1997, adressé à M.

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/ 1138 Appel des causes le 20 Juillet 2024 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03317 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755PK Nous, Madame METTEAU Pascale

Lionel 7..., à Mme Pascale Le 8..., à M. Thierry Le 9..., à Mme Bénédicte 10..., à M. Bernard 11..., à M. Gilles 12..., à M. Bruno 13..., à M.

Yves-Marie B..., - la société Vacsol créée par Mme Pascale D....

25 octobre 1971 à [Localité 3] (Vénézuela) de nationalité Vénézuélienne Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement maintenu en rétention administrative Comparant Ayant pour avocat Maître Pascal

constructions admises en zone UI du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, l'implantation d'une antenne n'étant ni une activité industrielle, ni une activité artisanale et ne pouvant bénéficier

en sa qualité d'héritière de [T] [O], décédé le [Date décès 1] 2024, assignée en intervention née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] (Maroc) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

V-B7H-CHYFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2023 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 23/80326 APPELANTE Madame [T] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Lisa PASQUIER

Portalis DBVM-V-B7F-KZQO C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me François PASQUIER

judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ***** DEFENDEUR(S) : Madame [F] [P] (EI) [Adresse 1]) : ******* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE : Monsieur Pascal

Monsieur, [Q], [A] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale

DOMOFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles