X... : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la

; "aux motifs propres et adoptés que l'article 2 du Code de procédure pénale édictait que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction appartenait à tous ceux qui avaient personnellement

souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; qu'en l'occurrence, l'infraction poursuivie doit être de nature à porter atteinte aux intérêts que la personne morale de droit public a la charge

décembre 1992, qui, pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel

Combustibles ; que le préjudice allégué de ce chef n'est ni distinct ni purement personnel ; que ce chef de demande sera rejeté ; que, sur le préjudice moral, la société Nervol a déclaré sa créance à Me

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ayant poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation

ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée auraient été diffusées dans le cadre

de même nature sur l'ensemble d'un territoire, mais uniquement pour les personnels directement et individuellement concernés, sans rechercher si chaque salarié pris individuellement avait des raisons

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a tout à la fois : "1 ) sursis à statuer sur le préjudice tant personnel

Y..., des manquements répétés pendant une période allant du 1er juillet 1989 au 10 décembre 1990, soit 18 mois, ce dont il se déduisait nécessairement qu'ils ne justifiaient pas un licenciement immédiat

Après la cessation de la relation de travail, Mme [H] a conservé le bénéfice de ce régime de prévoyance jusqu'au 22 janvier 2017, terme de la période de portabilité des garanties. 2.

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

X... avait détaché, pour le compte de sa société PSB, du personnel auprès de l'entreprise Thouraud et Clément Y...

physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des patrimoines des personnes considérées ; que l'absence de paiement des loyers ne

, examen de la cassette vidéo - aucune consigne de refoulement de personnes de couleur n'était donnée, et qu'il suffit de constater que Taïbi X... était un habitué de l'établissement, en sorte qu'il n'a