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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a778

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 84850 CAMARET SUR AIGUES comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77a

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 84260 SARRIANS représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77b

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... ... 84420 PIOLENC représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77c

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 84100 ORANGE comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a77e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale :... ... 84140 MONTFAVET représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a783

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 84860 CADEROUSSE représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a786

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Roland ... 84260 SARRIANS représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice Boulevard Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 84100 ORANGE comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a792

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 84830 SERIGNAN DU COMTAT représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a798

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 30210 VERS PONT DU GARD comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a799

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Boudjeha DRAILI Numéro de sécurité sociale : 143049935286211 36, Hameau Fourchevieilles 84100 ORANGE comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79d

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 84850 CAMARET SUR AIGUES représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 84850 CAMARET SUR AIGUES comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 84260 SARRIANS représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a2

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... ... 84320 ENTRAIGUES SUR SORGUES comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b6

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... 84830 SERIGNAN DU COMTAT comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b7

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

numéro de sécurité sociale : ... ... ... 84850 TRAVAILLAN représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0708JUD003602297

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Pavlovschi ,   Sir   Brian K err, juge ad hoc, et de M. P.J.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c5dfc182adff7ad552

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6a7cccdc6046d478f4fdc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ARKEA DIRECT BANK [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 S.A.

Source officielle

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