Mme X... une indemnité égale aux traitements que celle-ci aurait dû percevoir entre le 25 mars 1982 et le 27 novembre 1991, assortie des intérêts de droit à compter du 26 octobre 1987 ; Vu les autres pièces

décision de l'inspecteur du travail ; 2°) annule tant la décision du 19 mars 1991 de l'inspecteur du travail que celle du ministre chargé des transports la confirmant implicitement ; Vu les autres pièces

décision de l'inspecteur du travail ; 2°) annule tant la décision du 19 mars 1991 de l'inspecteur du travail que celle du ministre chargé des transports la confirmant implicitement ; Vu les autres pièces

décision de l'inspecteur du travail ; 2°) annule tant la décision du 19 mars 1991 de l'inspecteur du travail que celle du ministre chargé des transports la confirmant implicitement ; Vu les autres pièces

décision de l'inspecteur du travail ; 2°) annule tant la décision du 19 mars 1991 de l'inspecteur du travail que celle du ministre chargé des transports la confirmant implicitement ; Vu les autres pièces

Patrick Y... qui tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 157 275, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le code des tribunaux

titre de l'année 1984 et, d'autre part, remis intégralement à sa charge l'imposition litigieuse ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces

condamner l'Etat à payer les intérêts légaux à dater du 22 décembre 1987 avec capitalisation de ces intérêts ainsi que les intérêts légaux majorés de cinq points à dater du 27 décembre 1994 ; Vu les autres pièces

juillet 1992 ; 3°) à la condamnation de la commune à lui payer une somme de 5 930 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

par le recteur de l'académie d'Aix-en-Provence, par décisions des 14 avril, 13 mai et 18 décembre 1986 ; 2°) annule les décisions susmentionnées portant notation pour l'année 19851986 ; Vu les autres pièces

années ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de lui accorder la somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 1er septembre 1988 ; Vu les autres pièces

professionnelle a confirmé la décision du 5 octobre 1990 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne autorisant son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

années 1978 à 1981 ; 2°) d'annuler ledit jugement et de prononcer les décharges réclamées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

tribunal et dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 juillet 1988 ; 3°) déclare irrecevable les conclusions présentées par Mme X... devant le même tribunal ; Vu les autres pièces

au Blanc ; 2°) à l'annulation de la décision susmentionnée, à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 240 000 F, et à ce que soit ordonnée sa réintégration au Blanc ; Vu les autres pièces

de l'article 1763-A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces

mettant à la charge d'un contribuable des sanctions fiscales, inscrite à l'article L 80 D du livre des procédures fiscales, emporte celle d'engager une nouvelle procédure contradictoire ; Vu les autres pièces