Raymond X..., décédé, 3 / M. Jean-Marc X..., agissant en sa qualité d'ayant droit de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Raymond X..., demeurant 7, Cours des Bruyères à Maisons-Alfort (94700) ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1987, présentée par M. Raymond X..., demeurant 10, rue quai Tallard, (22100) Lanvallay ; M.

sous le n. 7958, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Roger Gastaud, conseiller municipal de la commune de Roquesteron Grasse, ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Raymond X..., demeurant à Belleville-En-Caux, Val-de-Saane (76960) ; M.

Raymond X..., demeurant Le Bois Oger à Melay (49120) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 janvier 1982 et le 4 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée société

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2009 et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant chez ... ; M.

Raymond X... le titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... ; M.

Raymond X la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980 ; 2°

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

Raymond, alias Y... Z...

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 28 mars 1989 en ce qu'il a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M.