Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13 alinéa 2 du Code de la route

Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route

son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 4 du Code de la route

d'amende et a ordonné la suspension dudit permis pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 du Code de la route

novembre 1977 portait constitution d'une servitude de passage et précisait le trajet sur lequel s'exercerait celle-ci ; qu'en ajoutant à ces stipulations une obligation pour l'acquéreur de construire une route

s'étant avérés incapables de la déterminer en raison des variations de ce témoin et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 10 du Code de la route

Y... qui l'avait acheté pour son fils dans un magasin Carrefour, a fait une chute et s'est grièvement blessé ; que, soutenant que sa chute avait été consécutive à un blocage subit de la roue avant du VTT

[H] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Cherbourg-en-Cotentin, en date du 8 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

637 000 F avec intérêts de droit et, d'autre part, sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs, la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, les transports routiers

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

Roger X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

octobre 1991 relative au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

tourisme : Considérant que la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE soutient que l'institution de péages sur la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64 induira un important détournement de trafic vers la route

Roques à Toulouse sans utiliser la section correspondante de l'autoroute A 64, peuvent emprunter, même si cet itinéraire est moins direct que l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest de Toulouse, les routes

Roques à Toulouse sans utiliser la section correspondante de l'autoroute A 64, peuvent emprunter, même si cet itinéraire est moins direct que l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest de Toulouse, les routes

2002 (9), 10 315, 10 414 (6), 10 610 annexés à l'arrêté du 12 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

l'intérêt général la plus grande fluidité du trafic, les décisions attaquées n'ont pas méconnu le principe de l'égalité des usagers du service public ; Considérant qu'en retenant pour les véhicules à deux roues