la semaine et le mois – même si cette durée et cette répartition n'était pas la même pour certaines semaines ; qu'en retenant, pour juger que le contrat de travail du 21 août 2009 devait être présumé

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SELARL

parts sociales (pièce n° 1b) ; que la raison sociale et la forme juridique de la société ont été modifiées le 4 septembre 2000, la société civile professionnelle de Chambrun et associés, devenant la selarl

aucune pièce pour établir les heures qu'elle aurait effectuées quand celle-ci précisait sa durée hebdomadaire de travail ainsi que la répartition de sa durée de travail sur les différents jours de la semaine

  48     In these circumstances, the Commission does not find it necessary to make a separate examination of the complaint under Article 5 para. 1 (Art. 5-1) of the Convention (cf.

  The Commission concludes, by 18 votes to 14, that no separate issue arises under Article 5 para. 4 of the Convention.     E.   Recapitulation   65.

  The Commission concludes, by 15 votes to 1, that the applicant's complaint under Article 5 para. 4 (Art. 5-4) of the Convention does not give rise to any separate issue (para. 77).

  Between 2 and 10 November 1984 the first applicant gave separate interviews to The Observer, The Sunday Telegraph and The Daily Mail.

Accordingly, the Commission considers that this complaint does not give rise to any separate issue.         CONCLUSION   56.

No violation of Art. 6-1;No separate issue under Art. 13

        Conclusion   50     The Commission concludes unanimously that no separate issue arises under Article 5 para. 4 (Art. 5-4) of the Convention.

Violation of Art. 6-1;No separate issue under Art. 6-2

janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur l'année, à 35 heures par semaine

Le X... lui avait adressé une seconde lettre trois semaines plus tard dans laquelle il prétendait avoir ressenti un manque de confiance et un désaveu de la part de son supérieur hiérarchique qui aurait

l'émetteur-récepteur radio qui permettait d'assurer une surveillance dans de meilleures conditions, Daniel A... ne saurait se voir reprocher d'avoir, en s'absentant de la station pendant une fin de semaine

pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines

X... et la proportion précise des heures affectées à la recherche, ne constituent pas des éléments de nature à étayer la demande de l'intéressé dès lors qu'ils se bornent semaine par semaine à déclarer

sans excéder 44 heures par semaine) - période de faible modulation entre le 1er octobre et le 31 mars remise à zéro au 1er avril » ne comporte pas non plus de programme indicatif de la répartition de