: 1°/ de Madame X... née D..., demeurant ... (15ème), 2°/ de Monsieur Pierre X..., demeurant ... (13ème), 3°/ de Monsieur Richard X..., demeurant ... (13ème), 4°/ de la société anonyme SEMARG

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis (SEMMARIS

d'où l'engin débouchait et de la rue Pierre Semard où circulait M.

département des Bouches-du-Rhône, 13 septembre 1993) de prononcer le transfert de propriété de biens lui appartenant au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence (SEMAVA

sur une période de quinze semaines dès lors qu'elle avait effectué 37,25 heures complémentaires entre les semaines 6 et 18 (soit treize semaines) de l'année 2009 ; qu'au vu de ses conclusions, il appartenait

, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé la clause des conditions particulières du contrat de location aux termes de laquelle le prix de celle-ci était de 50 000 francs par semaine et

) et du 26 au 30 décembre (quatrième semaine), que la direction l'ayant informé le 31 août 1995 de son défaut d'acceptation du positionnement de sa quatrième semaine de congés au cours de la semaine du

(Semmaris), dont le siège est [...]                                      , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

ou les semaines du mois, le travail doit être présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un horaire à temps partiel et d'une répartition de cet horaire à temps partiel

de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est réduite à 2 semaines pathologiques qui ont pu être accordées à la salariée avant l'accouchement en sus des 8 semaines prévues

Y... et Selarl S...

s'entendait de deux semaines civiles et non de deux semaines de date à date, alors que l'article susvisé ne le précise pas et qu'au surplus, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de neutraliser

des heures supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines

au congé annuel de quatre semaines garanti par la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, est soumise à un régime juridique particulier, distinct du régime applicable aux quatre premières semaines

alternance de deux semaines à cinq jours de travail et d'une semaine de quatre jours de travail, le vendredi de celle-ci n'étant pas travaillé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel

La SCP BRISSE-POUSTIS-GOBIN-VALEYRE-CLUS a relevé appel de ce jugement uniquement à l'encontre de la SEMARI.

période de deux semaines pendant laquelle les salariés pourront travailler pendant une semaine au-delà de la durée légale avec compensation sur la semaine suivante pendant laquelle les heures de travail

période de deux semaines pendant laquelle les salariés pourront travailler pendant une semaine au-delà de la durée légale avec compensation sur la semaine suivante pendant laquelle les heures de travail