; qu'il avait aussi reconnu devant les services de police la matérialité des faits ayant trait à l'affichage hors taxe des prestations de services afférentes à diverses communes ; "alors, d'une part

que tel n'était pas le cas en la circonstance ; qu'il a en outre été constaté lors des différents contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

l'instruction du 16 novembre 2000, aucune investigation complémentaire n'était susceptible d'aider à la manifestation de la vérité ; qu'il était tout à fait plausible que Loïc X... ait accepté de rendre service

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

X... à la demande d'autorités publiques dépendant, soit du ministère de la justice, soit du ministère de l'intérieur, dans le cadre d'un service organisé sous le contrôle et la direction de ces autorités

et contentieux classe 6 se doit d'encadrer et animer une équipe, d'organiser l'activité, de contrôler les opérations de bilan, d'assister les départements et les services de l'entreprise et de gérer les

et des saisies de documents dans les locaux professionnels de la société EGN BV situés 112, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, dans les locaux professionnels de la SARL Equant intégration service

le parquet de Créteil avait transmis au tribunal de grande instance de Troyes le 21 août seulement l'acte d'appel du 2 juillet, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle

la propriété communale et de maintenir ceux-ci dans un état tel que la sécurité y soit toujours assurée ; qu'à défaut de pouvoir lui-même exécuter cette obligation, il lui incombe d'organiser les services

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

extérieur dont les contours sont définis par l'article L. 2223-19 du Code précité ; que la raison d'être de la prohibition légale tend, d'une part, à respecter les sentiments des proches d'une personne

ses propres constatations, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, ensuite, que dans leurs conclusions, les intéressés précisaient qu'outre le fait que la société CEP SA contrôle

a son domicile, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d'un contrat avec le consommateur, il ressort de la manière dont l'opérateur considéré présente son offre de services que ledit

dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, de l'article 1er du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation

le tribunal correctionnel pour avoir, étant président du directoire de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, commis les faits d'abus de crédit de cette personne morale résultant de l'octroi de concours

des marques dénominatives "Domaine du Mouton" et "Enclave du Mouton" déposées respectivement les 7 et 21 janvier 1991 pour désigner en classe 32 et 33 la bière et des vins d'appellation d'origine contrôlée

X..., cadre comptable, est parti, le service a été réorganisé puisqu'il a fallu remplacer un chef comptable confirmé cadre, un comptable confirmé cadre, un aide comptable, par M.

l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; "aux motifs que vu les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation : (voir pièces n 1a à13h) ; "alors que, d'une part, seuls le chef de service