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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 014 résultats pour « VOISIN-DAMBRY Avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CO 70
. - Si ces dégagements empruntent des propriétés appartenant à des tiers, les intéressés doivent justifier d'accords contractuels avec leurs voisins.
Article 37
Pour éviter d'endommager les câbles ou canalisations voisins lors d'interventions, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée au croisement de deux canalisations électriques enterrées et au croisement d'une canalisation électrique enterrée
Article 2
hauteur maximale des sapins ne peut excéder quinze mètres ; - la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder vingt-cinq ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ; - les distances de plantations au fond voisin
Article 5
A défaut de pilotes de la station, il est fait appel à des pilotes des stations voisines.
Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés à l'exception des questions de concurrence qui relèvent de l'Autorité de
Article 22
Aucun liquide de cette nature ne doit être entreposé, même temporairement, au voisinage des escaliers. 2. - Tous les liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C doivent être conservés dans des récipients étanches et clos.
Article 16
La sensibilité d'un compartiment de récipient-mesure au voisinage d'un niveau de remplissage déterminé est la variation de la hauteur de ce niveau rapportée à la variation de volume du liquide contenu provoquant cette variation de hauteur.
Article 7
se conformera aux dispositions suivantes : 1° L'installation faisant l'objet du présent décret sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance pour le voisinage
La cotisation est calculée trimestriellement, elle est arrondie au franc le plus voisin ; quand elle se termine par 50 centimes, elle est arrondie au franc supérieur.
Article R1331-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les fumiers sont évacués aussi souvent qu'il est nécessaire pour ne pas incommoder le voisinage.
Article L207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31
Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des
Article R515-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09
Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements.
Article R581-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97
Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci.
Article R4544-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03
Lorsque l'habilitation autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé
Article 12
Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit
Article R444-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables.
Article L652-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés.
Article R172-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
Les régimes spéciaux de sécurité sociale ; c) Le régime des assurances sociales des professions agricoles ; 2° Régimes de travailleurs non salariés : a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ; b) Le régime des avocats
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