[R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3.

Se plaignant du dysfonctionnement du système d'assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la vente pour vice caché. 4.

Selon ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. 5.

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes qu'elles a formées contre la venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que si le vendeur n'est pas garant des vices

La société Sogedep fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cummins à lui rembourser le prix du moteur affecté d'un vice caché de conception qu'elle lui avait vendu, soit 10 120 euros

Les acquéreurs et la Maif font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus par les vendeurs, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du coût des travaux de remise en état de la toiture, sur le fondement des vices cachés, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de

attaqué (Toulouse, 18 juin 2024), entre novembre 2015 et décembre 2016, Mme [T], employée de la société Heppner société de transports (la société Heppner), a détourné au préjudice de celle-ci des virements

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arlanc ville

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GRI, 6 / de la société SEMI-Tarbes, Société d'économie mixte de construction de la ville de Tarbes, dont le siège est

avec un bâtiment délabré appartenant aux consorts Z... dont la destruction a été ordonnée par arrêté de péril pris le 7 décembre 2000 ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement des vices

Z... alors, selon le moyen, qu'il résultait de ses propres constatations que le vice était décelable pour ce professionnel spécialisé dans la vente d'appareils et qui s'était lui-même présenté, dans

; qu'après expertise ordonnée en référé le 21 novembre 1991, les époux Z... ont demandé, en 1993, la réparation de nouveaux désordres de fissuration du gros oeuvre de leur maison ayant pour cause un vice

X... a demandé, en 1993, la réparation de nouveaux désordres de fissuration du gros oeuvre de sa maison ayant pour cause un vice des fondations ; Attendu que M.

conséquence à rembourser à l'intéressé la somme de 68 358 francs en principal, ainsi que celle de 5 000 francs en reparation de son trouble de jouissance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a vice

tambour de commande, la société Rhône-Poulenc a assigné, le 5 janvier 1988, la société des Forges de Strasbourg en paiement de dommages-intérêts en invoquant un défaut de conformité, subsidiairement un vice

de la chose-, de droit -que le vice est imputable aux constructeurs-; qu'en écartant dès lors la responsabilité de plein droit des entrepreneurs au prétexte que le maître de l'ouvrage n'établissait

l'intéressé n'avait pu bénéficier desdites dispositions pour recouvrer sa nationalité française, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nationalité des parents visée