L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des

Article Annexe I

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LISTE DES DÉPARTEMENTS ET SITES PILOTES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES D'HYGIÈNE DES VIANDES DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES DÉPARTEMENT SITE D'ABATTAGE NUMÉRO ESPÈCES LDC Bourgogne 71 056 001 Poulets, dindes Saône-et-Loire Palmidor Bourgogne

Article Annexe

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6 116 009 Corse ― Franche-Comté 4 993 708 Haute-Normandie 8 637 643 Ile-de-France 32 630 036 Languedoc-Roussillon 5 159 933 Limousin 1 835 645 Lorraine 8 491 984 Midi-Pyrénées 7 651 022 Nord - Pas-de-Calais 4 291 935 Pays de la Loire

Article 9

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Lorraine Picardie Poitou-Charentes Aquitaine Bretagne Centre Languedoc-Roussillon 1 696 € 1 890 € 2 343 € Midi-Pyrénées Nord - Pas-de-Calais Pays de la Loire

Article Annexe

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6 215 150 Corse 0 Franche-Comté 5 074 656 Haute-Normandie 8 777 573 Ile-de-France 33 294 457 Languedoc-Roussillon 5 243 576 Limousin 1 865 401 Lorraine 8 629 639 Midi-Pyrénées 7 806 293 Nord - Pas-de-Calais 4 373 432 Pays de la Loire

Article Annexe I

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GUYANE 16 420 ILE-DE-FRANCE 285 110 LANGUEDOC-ROUSSILLON 61 979 LIMOUSIN 57 322 LORRAINE 156 256 MARTINIQUE 16 788 MIDI-PYRÉNÉES 118 976 NORD - PAS-DE-CALAIS 55 658 BASSE-NORMANDIE 71 683 HAUTE-NORMANDIE 61 350 PAYS DE LA LOIRE

Article Annexe

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Champagne-Ardenne 6 334 832 Franche-Comté 5 133 015 Haute-Normandie 8 878 515 Ile-de-France 34 577 983 Languedoc-Roussillon 5 350 759 Limousin 2 021 740 Lorraine 9 125 952 Midi-Pyrénées 7 959 842 Nord - Pas-de-Calais 4 794 476 Pays de la Loire

Article 8

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à 11 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire

LEGIARTI000029052172

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PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 m 292,00 1 230 0 Dont DPMA 292,00 1 230 0 Moins de 25 m 45,46 956 0 Dont Bretagne 9,03 213 0 Dont Corse 0,66 37 0 Dont Languedoc-Roussillon 16,14 248 0 Dont PACA 6,12 293 0 Dont Pays de la Loire

LEGIARTI000027382759

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VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS APPELLATION COULEUR ACIDITÉ GLUCOSE (G)+ ACIDITÉ Comité régional Val de Loire Coteaux du Giennois Blanc 14,28 Coteaux du Giennois Rouge 14,28 Coteaux du Giennois

Article 12

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élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, les I, II, V et les troisième et quatrième alinéas du VI de l'article 1er et les articles 2, 3, 6 et 7 sont applicables aux communes, établissements publics de coopération

Article 10

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Le demandeur doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ;

Article R161-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

Code rural (nouveau)

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête.

Article L2255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale

Article L5731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les

Article R731-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

(ou les préfets de...), les maires de..., communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à

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