droits de la défense ; " alors que Robert E... faisait valoir qu'à la date à laquelle il avait été à nouveau entendu comme témoin par les services de la gendarmerie agissant dans le cadre de la commission

22 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre de l'exécution d'une commission

X... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce

[O] [U] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme. Dans sa séance du 30 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

[R] [W], 2°/ au commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, domicilié [Adresse 1],

du contentieux général de la sécurité sociale, le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission

Mme Y... en 1982-1983 aient été versées par X..., pour contribuer à l'entretien de ses enfants ; qu'en effet celles-ci émanaient de tierces personnes et, selon celles-ci, auraient représenté des commissions

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 14.

Le 5 juillet 2024, par courrier, [U] [X] a saisi la Commission Médicale de recours amiable aux fins de contester la décision.

[H] en l'absence de toute réquisition du parquet et écarté cette nullité, la cour d'appel a retenu que ces faits étaient connexes à ceux mentionnés dans le soit-transmis du 6 novembre 2012 ; qu'en statuant

de la condamner à lui payer les sommes de 3 066,80 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 306,88 euros de congés payés afférents et 3 000 euros en réparation du préjudice subi pour absence

La société Groupe Sobefi, chargée de choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location des lots, moyennant une commission de 6 % sur le prix de vente "net promoteur", a conclu des

manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens de nullité dont elle était saisie ; "aux motifs que les transcriptions des écoutes téléphoniques réalisées sur commission

A cette audience, Monsieur [B], représenté par son conseil, a maintenu sa contestation quant à l’absence de bonne foi de la débitrice.

n'avait bénéficié d'aucun avantage en vendant le matériel à un autre acquéreur que celui qu'avait pressenti Mme Z... et pour un prix inférieur au seuil au-delà duquel celle-ci pouvait recevoir une commission

pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du Grand Cours, en cassation d'une décision rendue le 3 avril 1991 par la Commission

Par une décision n° 9 du 28 mai 2021, la commission des sanctions de l'[4] s'est déclarée compétente pour connaître des manquements notifiés à la société GDT et à M.

#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.

communication, en général protectrice des droits vis-à -vis de l'employeur, ne pouvait s'expliquer par l'existence d'une prétendue tension dans l'entreprise, le SINPAS n'alléguant nullement d'une collusion