, méconnaissant ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, d'une part, que la cour d'appel sans s'expliquer davantage quant à ce, ne pouvait

Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

l'exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables », et, de l'autre, l'article 13.1, qui permet de suspendre l'exécution de l'accord-cadre dans quatre cas, et notamment

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

puisque les parties ne sont pas parvenues à s'accorder sur le maintien de leurs relations contractuelles et que le bailleur a été informé en temps utile de la date à laquelle la société locataire quitterait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ce que le tribunal qualifie de facture n'est autre qu'un contrat de vente et d'entretien ; que le principe du

du créancier déclarant décharger de la dette le débiteur initial, a violé l'article 1275 du Code civil par fausse application ; et alors, d'autre part, que la télécopie émise le 14 février 1992 par la

KFG ne rapportait la preuve d'aucune circonstance de nature à établir de manière non équivoque la volonté commune des parties de désigner le droit anglais comme régissant l'efficacité, le transfert ou

" et en considérant que "toutes les organisations professionnelles concernées ont été régulièrement invitées à la négociation ou consultées" et que "cet accord exprime la volonté de la majorité indiscutable

LA FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME (FIDH), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui a confirmé

Roger X..., demeurant ..., Résidence les Jardins Picpus, 75012 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Télectrophone

a entraîné le litige que l'on sait, et ce qui démontre abondamment que chacune des parties a donné son consentement sur des choses complètement différentes ; que faute d'accord des parties sur l'objet,

de vider le groupe de sa substance au fur et à mesure que ses difficultés s'accroissaient, une absence totale de volonté de sauver l'entreprise et une course effrénée vers l'argent de la part de Régis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur