Codes de loi français

Article D325-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement

Article R561-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 n'ont pas l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque leur client est une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, dans

Article Annexe art. 7

par société, dénommées pour l'application des présents statuts "représentants qualifiés" de société et habilitées à agir en qualité de commissionnaire agréé pour le compte de la société.

Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95

Cet agrément peut être refusé si l'opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des ressources de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cet agrément.

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies

Article ANNEXE

Accroissement du : : : : : : : fonds de roulement : : : : : : : 10. Distribution de : : : : : : : dividendes.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

de capital nominal : 1.548,54 F ; - coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ; - coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ; - coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.

Article 16

La section du tableau réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts comporte : 1° La forme, la dénomination et la raison sociale de la société ; 2° L'adresse du siège social de la société ; 3° Les

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

I. – Lorsque la société de titrisation est constituée sous forme de société anonyme, par dérogation aux titres II et III du livre II du code de commerce : 1° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'aucun quorum ne soit requis ; 2° Une même personne

Article Annexe 1

années : IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR DESCRIPTION RÉMUNÉRATION 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société

Article 102 YA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00

-Lorsque des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France ont été réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations

Article L3334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés

Article R214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

I. – Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au VII de l'article L. 214-28.

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

I. – Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au VII de l'article L. 214-28.

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

I. – Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au VII de l'article L. 214-28.

Article L214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13

de l'exercice d'un organisme de placement collectif immobilier est égal à la somme : 1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers, y compris les loyers issus de biens meublés, mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36 pour la société

Article 9

ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code précité et effectuées entre ces mêmes dates demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté portant application du décret n° 2011-924 du 1er août

Article 3

-L'Etat apporte son concours, sous forme de dotations en capital ou d'avances à des organismes de financement, pour permettre la participation de personnes physiques ou morales résidant en Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés y ayant leur siège.

Article L214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 38

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable le prévoient.