collecteur de céréales met en œuvre les moyens permettant d'assurer la bonne conservation des céréales stockées en contrepartie desquelles ont été émis des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, entre le moment de leur achat

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

I. – Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture acquitte une redevance sanitaire de première mise sur le marché au profit de l'Etat.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Les dispositions du 3° du même article s'appliquent aux achats de bâtiments et aux prises à bail quel qu'en soit le montant.

Article L162-16-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

l'entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

. - Lorsque la spécialité n'est inscrite sur aucune des listes mentionnées au A du présent II pour aucune de ses indications, la prise en charge s'effectue : 1° Soit sur la base du prix facturé aux établissements de santé.

Article 1

—

management opérationnel 310p 3 ans Groupe ESSEC II Responsable en management de la supply chain 311p 3 ans Groupe ESSEC II Responsable en marketing et développement commercial 312p 3 ans Groupe ESSEC II Responsable en management opérationnel des achats

Article Annexe

—

Il (elle) assure le suivi administratif des opérations commerciales, achats et ventes et le suivi administratif courant du personnel.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial : ― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par donation : copie de l'acte ; ― par apport

LEGIARTI000043273702

—

L'achat d'un fonds de commerce et l'acquisition des actifs d'un établissement existant, y compris la reprise d'une exploitation agricole dans le cadre de l'installation, ne sont pas considérés comme un achat de matériel d'occasion ; 2° En ce qui concerne

Article 3-2

—

correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures

Article 2

—

Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou

Article 37

—

Ces dépassements sont plafonnés, pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l’euro supérieur, le montant facturé n’excède pas de plus de 17,5% la valeur des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés. IV.

Article D31-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuelles dépenses nécessaires, indissociablement liées à ces travaux, mentionnées à l'article D. 319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ; -l'ensemble des factures

Article L201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

L'acte de délégation indique si le délégataire peut facturer aux personnes soumises aux contrôles et autres activités déléguées le montant des prestations effectuées à leur bénéfice.

Article R162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

pratiqués par les professionnels médicaux employés par l'établissement, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, au profit d'un patient pris en charge par un établissement de santé privé mentionné aux d ou e de l'article L. 162-22 et facturés

Article R543-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Code de l'environnement

Lors de la cession, les distributeurs mentionnent sur la facture la part du prix destinée à couvrir d'une part l'obligation de reprise prévue à l'article R. 543-91 et d'autre part les coûts de traitements dans le cas où le distributeur est également le

Article L515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89

Code de l'environnement

-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des diagnostics et travaux prescrits.

Article L6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23

Code de la santé publique

établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 du même code, au bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du même code, sont facturés

Article R3321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 80

Code de la commande publique

Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ; 10° L'article R. 3126-6 est supprimé ; 10° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures

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