Par acte du 20 janvier 2021, l'agence Sotheby's IR a fait assigner les époux [I] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de les voir condamner à diverses sommes.

aux juges d'interpréter les actes qui ne sont ni clairs ni précis ; que tel était le cas du courrier adressé le 7 novembre 2008 par la salariée à son employeur, la cour d'appel rappelant que

apparaît comme la conséquence d'un certain nombre d'initiatives et de correspondances en vue de l'acquisition de la propriété, telle que décrite dans le cahier des charges et le règlement de copropriété

à caractères sexuels (arrêt attaqué p. 9 al.9, P.10 al.1 à 8, P. 11 al. 1 à 4) ; "alors qu'il appartient au juge de caractériser les actes d'agression sexuelle qui sont retenus à l'encontre du prévenu

, fixant le montant du prix de vente, l'opération d'achat et de vente se faisant le même jour par un acte unique dressé par le même notaire, les bénéfices réalisés étant dans tous les cas très substantiels

Z... à la partie adverse ; qu'une procédure d'inscription de faux ayant été engagée contre l'acte de signification, le même tribunal de grande instance a, par un jugement du 13 mars 1989, déclaré fausse

, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés; "aux motifs que "l'absence de mention sur le procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie, de la date de vérification de l'appareil

Dans cet appartement, il y a qutre radiateurs [...]. Au toucher, je constate que tous ces appareils sont chauds voire fort chauds.

[B] résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale qui aurait été apparente ou connue de l'auteur, au sens du 3° bis de l'article 222-24 du code pénal.

libertés fondamentales et 47 et 48 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au ministère public agissant en annulation d'un acte de naissance de prouver, le cas échéant, que le nom du père indiqué dans l'acte

l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; qu'il en est de même de celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

abusif ou excessif résulte des principes généraux du droit ou des usages fondés sur des règles de probité commerciale ; qu'en se fondant néanmoins, pour condamner les sociétés UTR et UOCR, sur les seuls actes

abusif ou excessif résulte des principes généraux du droit ou des usages fondés sur des règles de probité commerciale ; qu'en se fondant néanmoins, pour condamner les sociétés SNT et UOCR, sur les seuls actes

d'instruction ou de poursuite ; que ne constituent de tels actes que ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; que dès lors seuls les actes

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le degré d'isolation acoustique de l'appartement de

X..., seul, puis fait notifier à celui-ci par acte d'huissier de justice du 4 février 2000, une lettre donnant congé à "compter de ce jour" ; que les époux X... ont assigné cette société en nullité du

Il avait pour mission de contrôler les demandes émanant des divers services pour l'approvisionnement et l'achat des appareils pour la DCN.