A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

Code général des impôts

I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir : 1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;

Article 11

—

Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Le directeur, l'agent comptable, le contrôleur de l'établissement et le président de l'Université Bourgogne Europe assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Article 6

—

Nul ne peut diriger, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire

Article 5

—

Nul ne peut diriger sur le territoire de la Polynésie française un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire

Article 30-1

—

Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à la fois.

Article 17

—

Nul électeur ne peut saisir la juridiction administrative s'il n'a au préalable adressé un recours gracieux auprès du recteur, dans les conditions fixées à l'alinéa 1er ci-dessus.

Article Annexe art. 29

—

Dans tout scrutin, les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme suffrages exprimés. En cas d'empêchement, un commissionnaire agréé peut se faire représenter par un autre commissionnaire agréé.

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1,2,3 et 5 de la présente section, sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul

Article R812-24-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

Article 22

—

Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

Nul ne peut être membre de l'Autorité des marchés financiers s'il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code.

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

Nul ne peut être habilité s'il n'a fait l'objet d'une enquête administrative conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Si besoin, l'enquête administrative peut être reconduite pendant la période d'habilitation de l'agent.

Article R511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Code rural (nouveau)

Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou plusieurs des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6.

Article D719-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 69

Code de l'éducation

Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Article L2221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 21

Code des transports

Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1, lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d'infrastructure, s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée

Article L2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Code de la santé publique

Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.

Article L422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 04

Code des impositions sur les biens et services

l'aviation civile entre les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes : CLASSE DE L'AÉRODROME MINIMUM Maximum (en €) 1 4,3 2 3,5 3 2,6 Ce tarif est nul

Article A15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 27

Code de procédure pénale

Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.

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