d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance

Par jugement du 10 décembre 2012, le tribunal judiciaire a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Marseille. 2.

Pinelli, substitut général, Greffier : Mme Forcellini", et précise que "le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et du délibéré" ; "alors que seuls peuvent participer

un tribunal d'instance; que le Tribunal, qualifiant de possessoire l'action dont il était saisi, l'a déclarée irrecevable; que, sur l'appel des consorts X..., l'arrêt attaqué a dit que le tribunal d'instance

[W], notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [V], devant un tribunal de grande

un tribunal de grande instance pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt ; que M. et Mme [P] ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur fin de non-recevoir

[W], notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [I], devant un tribunal de grande

possessoire irrecevable et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action pétitoire en bornage antérieure au trouble constaté n'interdit

; Attendu que les anciens salariés et l'association Addelia font grief aux arrêts d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1

le tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret

La société Secma bâtiment, assignée devant le tribunal, a appelé en garantie son sous-traitant, la société Egca, qui, en défense à l'appel en garantie, a demandé la condamnation de la société Secma bâtiment

le président d'un tribunal de grande instance M.

de la société EDF, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés retient que le législateur a fait de la délibération du CHSCT l'unique point de départ du délai pour agir

du Val d'Oise et l'OFPRA aux fins d'être reçu en sa demande en inscription de faux ; que, par actes des 26 juillet 1999 et 4 janvier 2000, il a fait citer devant le tribunal correctionnel, des chefs de

(les actionnaires minoritaires) ; que les consorts Z... et la société Faldis ont assigné devant un tribunal de grande instance l'ACD LEC, GALEC, LECASUD et les actionnaires minoritaires en vue notamment

; que le tribunal ne peut que constater que ni l'action publique, ni l'action civile n'ont été régulièrement mises en mouvement, et que la plainte dont il est saisi est, par voie de conséquence, irrecevable

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme Y... ayant engagé devant un tribunal de grande instance

; Attendu que le tribunal correctionnel a fait droit aux conclusions de Daniel Y... qui soulevait l'irrecevabilité de l'action douanière, motif pris de "l'extinction de l'action publique" par l'effet