A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.

Article R1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :

Article 1144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Article L5114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit.

Article L326-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union

Article L2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.

Article R7153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62

Code général des collectivités territoriales

Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale.

Article R7253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63

Code général des collectivités territoriales

Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale.

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

de cette action en justice.

Article 9 bis

—

L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel

Article 2

—

Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ".

Article 422-109

—

Préalablement à l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, les dépositaires de ces OPCVM ou FIA concluent un accord d'échange d'informations

LEGIARTI000023106664

—

Annexe Répartition des ressources de la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010 Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage BÉNÉFICIAIRE DE LA

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel

Article 8

—

. - Pour un vol de convoyage sous marques provisoires prévues par l'article D. 121-7, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.

Article 21N307

—

Eligibilité des pièces et équipements pour installation 1° Il a été produit conformément au point 21N131 ; 2° Il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé, certifiant la conformité de la pièce ou de l'équipement à la définition approuvée et

Article 13

—

Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments

Article 13

—

Les projets relevant des cinq premiers alinéas du présent article ou les projets collectifs, au sens du septième alinéa, bénéficient par priorité des aides du fonds.

Article 7

—

Dans tous ces cas, les débats ont lieu en audience non publique : 2° Des actions possessoires ; 3° Des actions en bornage ; 4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant

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