Article R464-24-6 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
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R464-24-6
Article R464-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 mai 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
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