Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 348 résultats pour « action en recouvrement d'un découvert bancaire »
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EXTRAIT
Article 10
Pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1982 et de la contribution instituée par l'article 1er : 1° Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois de la mise en recouvrement du rôle, par dérogation au 1 de l'article
Article 2
A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales : impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle
Article L104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent
Article R20-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique mentionné à
Article Annexe art. 1
En ce qui concerne les établissements de crédit organisés en réseau, au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984, la convention d'habilitation conclue avec la SGFGAS peut être signée par l'organe central, pour le compte du réseau.
Article 242-0 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Article L3262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
LEGIARTI000024751077
COMPTABILISATION 2.1 LES PRINCIPES GENERAUX DE COMPTABILISATION La comptabilisation d'une créance de l'actif circulant répond aux conditions générales de comptabilisation d'un actif.
LEGIARTI000024750623
COMPTABILISATION 2.1 LES PRINCIPES GENERAUX DE COMPTABILISATION La comptabilisation d'une créance de l'actif circulant répond aux conditions générales de comptabilisation d'un actif.
Article Annexe
Mobiliser le langage dans toutes ses dimensions Langage oral : communication, expression Compréhension d'un message oral ou d'un texte lu par l'adulte Découverte de l'écrit ; relations entre l'oral et l'écrit Geste graphique, écriture Mémorisation
Article 1-2
L'agent territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 6° de l'article L. 422-21 du code général de la
Article R145-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance
Article 7
dernier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la comptabilisation de la durée de l'inscription nominative débute à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les actions
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés
Article L131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05
Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant
Article L228-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27
-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes.
Article 3
Pour le recouvrement des impôts, taxes et amendes susvisés, le comptable secondaire peut donner délégation à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de payer ainsi que tous actes relatifs
Article 4
L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant, avec précision, les actions d'éclat accomplies à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration.
Article 3
Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action " est composé de 31 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis comme suit :
Article R173-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
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