Article R173-59 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R173-59
Article R173-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 25 avril 2013
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Texte de l'article
La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
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