Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département.

Article R115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

Lorsque le bien culturel dont la restitution lui a été demandée a fait l'objet d'une spoliation, la personne publique dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de sa décision prise en application de l'article R. 115-7, pour le restituer ou,

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice.

Article D245-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 05

Code de l'action sociale et des familles

versées à chaque salarié ainsi que, le cas échéant, l'organisme mandataire auquel il fait appel.

Article 59

—

Ces opérations sont effectuées dans l'ordre suivant : 1° Le croupier annonce la somme retenue et l'isole bien en vue, à proximité de l'ouverture de la cagnotte ; 2° Il détache les tickets correspondants ; 3° Il verse ostensiblement la somme dans la

Article L625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail.

Article 302 bis ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 94

Code général des impôts

fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes

Article R6323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

Code du travail

-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.

Article 55-9

—

Le commissaire de justice ou la société titulaire de l'office est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs significateurs et des commissaires de justice dans l'exercice de leurs

Article L5544-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L. 5544-51, il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.

Article R444-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Article 8

—

Les aides sont versées à la structure collective, qui reverse à chacun des exploitants participant au plan l'intégralité de l'aide en fonction des opérations réalisées par chacun d'eux.

Article R732-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74

Code rural (nouveau)

IV. - En cas de suppression ou de révision de la fraction de pension de retraite, ainsi que de suspension ou de reprise de son versement, la caisse de mutualité sociale agricole procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré des sommes qui lui sont

Article 1729 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Code général des impôts

Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées

Article 37

—

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48

Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

Le ministre des finances est autorisé à verser, sur les ressources du Trésor, au Fonds monétaire international : 1° Le montant de la souscription du Gouvernement français, conformément à l'article III, sections 3-a et 4-a, de l'accord relatif au Fonds

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 23

Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

manoeuvres qui s'y rattachent, les aéronefs non motopropulsés ne voleront pas au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air, sauf s'ils restent à une hauteur suffisante pour permettre un atterrissage, sans que soient indûment

Article 9

—

A peine d’irrecevabilité, la requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l’objet du recours ; lorsqu’il tend à l’inscription d’électeurs omis ou à la radiation d’électeurs indûment inscrits, le recours

Article R4512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Code des transports

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment

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