Ils peuvent être soit de même montant pendant toute la durée du contrat, soit comporter des versements de même montant avant attribution du crédit et des versements plus élevés par mois mais égaux entre eux après attribution de ce crédit.

Article R15-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité.

Article R3411-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D

Article TABLEAU I

—

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

Article 3

—

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques, les directeurs et les directeurs techniques sont responsables :

Article 8

—

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques les directeurs et directeurs techniques sont responsables :

Article 30

—

Toutes facilités doivent être données à la commission par l’administration pour lui permettre de remplir ses attributions.

Article 6

—

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 5

—

Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.

Article 4

—

Peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :

Article 2

—

La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.

Article 70

—

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.

Article R*3121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 53

Code de la défense

Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.

Article R515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Article R5313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code des transports

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Le comité exerce les attributions dévolues aux comités sociaux et économiques par les articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du code du travail.

Article L593-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base

Article SP 9

—

Indépendamment des dispositions prescrites aux articles CO 56 et CO 70, les dégagements accessoires doivent donner accès directement, ou par l'intermédiaire de passages situés dans l'établissement, soit à la voie publique, soit à un ou plusieurs espaces

Article 18

—

En application de l'article R. 4323-28 du code du travail, la vérification lors de la remise en service d'un accessoire de levage au sein de l'entreprise comprend : a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 7 ; b) L'examen de l'état de conservation

Article 113

—

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales

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