Codes de loi français

Article 1

sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ; Diplôme d'Etat d'aide-soignant

Article L1110-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application

Article D6124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

I. - Toute unité de soins critiques comprend au moins les secteurs suivants : 1° Un secteur d'accueil composé d'au moins une pièce de détente pour les proches des patients et une pièce dédiée aux entretiens entre l'équipe soignante et les familles, dans

LEGIARTI000036050812

Décimal Nature de la subvention Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules) Conditions de versement Texte Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ : Texte ISO 8601, Numéro unique de référencement au répertoire des aides

Article D111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent tout avenant à un contrat

Article 28-4

Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes au titre des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3.

Article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Les travaux destinés exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien ne peuvent faire l'objet d'aucune aide de l'agence.

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : 1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en

Article D371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D. 343-3 peuvent être attribuées aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions ci-après : 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de l'installation

Article 3

. - Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et, le cas échéant, les

Article 6

Pour l'application dans les cas visés par le neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la diminution du montant d'aides est calculée sur le montant total des aides perçu calculé conformément à l'article 5 du présent

Article Tableau annexe 1

: : : : municipaux : : : : : Garçon de laboratoire : : : : : d'analyses médicales : : : : : Aide

Article 8

Le montant des indemnités définies à l'article 1er est fixé comme indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'une des aides prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime et dont l'installation

Article 10

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 II. - L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française

Article 1

I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat : III.- Pour l'application du 1° du I

Article 2

simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/presse_pluralisme-presse-periodique), également accessible via le site internet du ministère de la culture ( https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Subvention/Aide-au-pluralisme-de-la-presse-periodique-regionale-et-locale-PPR

Article 2

à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'Etat mais non consommés, ne peut être supérieur à six fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides

Article 75

Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.