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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf0c0f38137e6792a48

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce dossier, établi le 3 avril 2018 par cette société, mentionne au surplus la présence d`amiante sur les ardoises composites au niveau du grenier et de la toiture, ce qui n'avait pas été constaté par société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10075

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

contenant de l'amiante" dans le sous-sol et les caves de ce bâtiment, et d'autre part (page 7 du même rapport) la présence de "composants susceptibles de contenir de l'amiante

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302016_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il ressort du rapport de repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les composants et parties de composants du collège André Malraux, établi le 24 septembre 2015 par le bureau Veritas

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304121_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304620_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304915_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211584_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2200401_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

avec sa femme ainsi que leurs quatre enfants mineurs dans un logement de type F2, d'une surface habitable de 46 m², de sorte que le préjudice peut être évalué à 5 000 euros pour chacun des membres composant

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2200791_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2401497_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2402291_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2405343_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2405512_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406056_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406063_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406245_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406516_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2403911_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2407078_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2407116_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle

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