A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé de lui verser le complément indemnitaire annuel (CIA

Mme A demande l'annulation de la décision du 23 décembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor lui a alloué la somme de 250 euros au titre de son complément indemnitaire annuel (CIA

Par arrêt en date du 2 mars 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2008 par la cour d'appel qui a dit que la retraite versée à l'initiative

Le taux d'intérêt annuel effectif global était de 6,90 %.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 mars 2022 : 3.

représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 1986 et pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 mars 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) du Finistère

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2022 et le 22 mars 2022, Mme B épouse C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision

DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE; QU'EN OUTRE LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE DE L'ABSENCE DE TRAITES QUE LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU, L'EMISSION DE TRAITES PAR LE PROPRIETAIRE VITICULTEUR ETANT FACULTATIVE

ajoute que la réglementation française en ce domaine a été " implicitement modifiée dans le sens indiqué par la convention internationale précitée qui prévoit que l'implantation des panneaux B6 b4 est facultative

lesquelles sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, sont inapplicables lorsque l'auteur de l'infraction encourt, outre l'amende, une peine complémentaire, fût-elle facultative

référence pour le calcul de la répartition des 75 % de l'intéressement pour les VRP serait leur salaire fixe, l'employeur qui a mis en oeuvre un intéressement dont il convient de rappeler le caractère facultatif

OU INVALIDITE TOTALE TELLE QU'ELLE ETAIT DEJA ASSUREE, C'EST-A-DIRE CONSERVER AU PERSONNEL TOUS LES AVANTAGES DEJA ACCORDES SUR CE POINT, SANS AUCUNEMENT RENDRE OBLIGATOIRE UNE GARANTIE PUREMENT FACULTATIVE

2° de l'article L. 224-2 et l'article L. 235-2 du code de la route dès lors qu'il n'a pas eu l'intention de se soustraire aux épreuves de vérification, dans la mesure où le second test n'est que facultatif

SOUTENAIT QUE SA Y..., AGEE DE 23 ANS, ETAIT EN ETAT DE SUBVENIR AU MOINS PARTIELLEMENT A SES BESOINS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE ETANT UN ACTE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF, LA

demande en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE