la loi du 25 janvier 1985 selon lequel l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, énonce que cet appel-nullité

appelants indiquent dans leur dispositif qu'il s'agit d'un appel-nullité, fondé sur les excès de pouvoir commis par le premier juge.

à sa nullité et demandent à la cour de : - juger recevable l'appel-nullité interjeté ; - renvoyer l'affaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, seul

incidente au jugement du 3 juillet 2002, pour des motifs pris de la violation des articles 455, 559 et 604 du nouveau Code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu qu'un appel-nullité

N... sans autre précision, mais par des motifs étrangers à l'appel-nullité ; qu'elle a ainsi laissé sans réponse les conclusions de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant ..., résidence Robinson, appartement 113, 33700 Mérignac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel

La société Epideo s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel-nullité formé contre l'ordonnance ayant fait droit à la demande d'expertise formée par M. [S]. 9.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel-nullité de la société banque de Neuflize formé à l'encontre du jugement rendu le 27 janvier 2009 par le tribunal de commerce de Nanterre

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarabat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel

Par déclaration au greffe en date du 12 décembre 2008, la société a déclaré former un appel nullité contre la décision de renvoi devant le bureau de jugement du 2 juin 2008.

de la compagnie Air France, l'arrêt énonce que, si le juge-commissaire n'a pas respecté le principe du contradictoire, le Tribunal, statuant sur opposition à cette ordonnance, l'a respecté et que l'appel-nullité

contre le jugement ayant statué sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire n'est recevable que lorsque le juge-commissaire a statué en dehors de ses attributions, l'appel-nullité demeure

régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, venant aux droits de la CRCAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel

de Colmar ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par elle à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession des actifs de cette société ; qu'elle fait valoir que la cour d'appel a méconnu

La société Generys a formé un appel nullité contre cette sentence le 31 décembre 2024 (dossier n°250005).

Y... a relevé appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a ordonné la vente forcée du bien, fixé les modalités de visite et constaté la déclaration de la créance de la CRCAM Nord de France» ; ALORS QUE, premièrement, l'appel-nullité

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Seine et Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel

Pierre B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M.

Par déclaration d'appel du 16 mars 2020, Mme [U] [N] a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris en indiquant sur le formulaire de déclaration 'appel nullité'.