Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits,

Article R313-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

répond au cahier des charges ou, en cas d'autorisation conjointe, en l'absence d'accord des autorités compétentes sur le choix à opérer à partir du classement réalisé par la commission d'information et de sélection, il peut être procédé à un nouvel appel

Article 130-4

—

Les policiers adjoints sont soumis à une période d'essai commençant par leur formation initiale et se poursuivant, au-delà de celle-ci, selon des modalités fixées par les dispositions du décret du 24 août 2000 mentionné à l'article 130-1 ci-dessus du

Article 5

—

A l'exclusion des membres au titre du collège de l'Etat, les membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et formations spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables : 1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des services d'incendie et de secours et des formations

Article 24

—

Ouvrier professionnel principal. Adjoint technique de 1re classe. Maître ouvrier. Adjoint technique principal de 2e classe. Maître ouvrier principal. Adjoint technique principal de 1re classe.

Article 324 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II.

LEGIARTI000026838966

—

classe supérieure 1 882 Secrétaire administratif de classe normale 1 882 Adjoint administratif principal de 1re classe 1 882 Adjoint administratif principal de 2e classe 1 629 Adjoint administratif de 1re classe 1 375 Adjoint administratif

Article Annexe II

—

L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant.

Article 2

—

GÉNÉRALE Ingénieur 1er échelon Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe Ingénieur 2e et 3e échelon Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe Ingénieur 4e au 9e échelon Capitaine ou lieutenant de vaisseau Ingénieur principal

Article A614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 35

Code de l'urbanisme

crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la défense peuvent faire appel

Article L1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions de caractère scientifique ou technique.

Article 203

—

ainsi que celles qui se rapportent aux périodes de formation suivies par l'intéressé ; 7° Les compte rendus des entretiens professionnels.

Article D6311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

Lorsqu'un professionnel médical assure la régulation des appels relevant de la médecine ambulatoire depuis son cabinet, y compris lorsqu'il exerce au sein d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-

Article 11

—

La demande d'autorisation de faire appel à la générosité du public prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est adressée à l'autorité administrative par voie de téléservice.

Article R212-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris, le conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la commission

Article R6222-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

Le centre de formation d'apprentis précise, en lieu et place de l'organisme de formation d'accueil, les informations suivantes : -les objectifs, les principaux contenus et les modalités de la formation délivrée par l'organisme de formation d'accueil

Article R6325-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

L'organisme de formation français précise, en lieu et place de l'organisme de formation d'accueil à l'étranger, les informations suivantes : -les objectifs, principaux contenus et modalités de la formation délivrée par l'organisme de formation d'accueil

Article 212-34

—

de l'opération si aucune assemblée générale d'actionnaires n'est appelée à se prononcer, le document valant dispense de prospectus visé à l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est transmis à l'AMF.

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Compréhension des principaux documents comptables : ― bilan ; ― compte de résultat ; ― tableau de flux de trésorerie.

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