Police municipale et rurale A compter du 1er août 1990 ÉCHELONS (indices bruts) Emplois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Brigadier-chef principal 270 287 304 321 336 351 366 381 396 427 449 Brigadier-chef

Article ANNEXE III

—

Police municipale et rurale A compter du 1er août 1992 ECHELONS (indices brute) Emplois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Brigadier-chef principal 270 287 304 321 336 351 366 381 396 427 449 Brigadier-chef

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Code rural (nouveau)

Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.

Article R1432-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires.

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret.

Article 6

—

Ingénieur d'études principal 5 e - après 1 an 6 e - avant 1 an 5 e 4 e - après 1 an 6 mois 5 e - avant 1 an 6 mois 4 e 3 e - après 1 an 6 mois 4 e - avant 1 an 6 mois 3 e 2 e -

Article Annexe art. 10

—

Tout client qui passe un ordre à un commissionnaire agréé doit lui remettre en même temps un dépôt de garantie et s'engager à répondre à tout appel de marges émanant dudit commissionnaire.

Article L1432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code des transports

Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.

Article 1

—

du transbordement, comprenant le grade de conducteur-chef du transbordement, doté de dix échelons, et le grade de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, doté de sept échelons ; 4° Vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, comprenant

Article 240-1.04

—

Exercice de la fonction de chef de bord pour un groupe de navires La fonction de chef de bord peut être assumée par une seule personne pour un groupe de navires si toutes les conditions suivantes sont satisfaites : - l'activité a lieu dans le cadre d'activités

Article D126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le maître d'ouvrage demande à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réalisation de

Article R2113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin

Article 1

—

comprennent une agence comptable centrale et, sauf dérogation prévue dans les conditions définies à l'article 7, dans chaque circonscription administrative régionale, un service régional de comptabilité à compétence générale placé sous l'autorité d'un chef

Article 3

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Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Officier greffier en chef 1 Officier greffier principal 12 Officier

Article 3

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Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Officier greffier en chef 2 Officier greffier principal 13 Officier greffier

Article L3111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Sa saisine est motivée et rendue publique.

Article 3

—

Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef de service régional des affaires sanitaires et sociales.

Article 3

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Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.

Article 56

—

La liste des salariés admis à voter par correspondance est arrêtée par le chef d'entreprise et affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.

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