à l'égard des vues obliques, dont la distance légale est régulièrement calculée à compter du bord de l'ouverture le plus rapproché de l'héritage voisin ; qu'en calculant la distance de 0 m 60 à compter

jugé qu'une ancienneté antérieure à l'embauche du 1er septembre 2009 devait être prise en compte et a accordé un rappel de salaire à ce titre, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt

Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R. 113-3.11 rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation

par la caisse l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que celui qu'elle avait vainement saisi, a violé par fausse application les textes susvisés ; Mais attendu

le 2 janvier 1992, un capital de fin de carrière ne tenant pas compte de l'intégralité de son ancienneté, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pneu service Melliger fait grief

;instruction n'a ordonné aucune vérification particulière et ne s'est pas prononcée dans le délai de 20 jours à compter de sa saisine du 30 décembre 2020 qui expirait le 19 janvier 2021 ; qu&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2004), que Mme

PIREYRE, président Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° B 20-22.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., alors que ceux-ci, par application des règles du mandat, étaient seules parties au procès de première instance et seuls bénéficiaires des condamnations prononcées, la cour d'appel a violé, par refus

dès lors qu'il a payé de ses deniers pour le compte du salarié une dette de celui-ci; qu'en considérant que la société avait procédé à une compensation interdite par l'article L. 144-1 du Code du travail

Le 1er octobre 2018, elle a été promue aux fonctions de manager, coefficient 450 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974

Le dossier a été communiqué au procureur général.

En revanche, il y a lieu à réformation s'agissant du point de départ des intérêts moratoires qui courent à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit

Pouvez-vous effectuer un virement de 120 000 francs sur mon compte CREDIT AGRICOLE et 20 000 francs sur mon compte CREDIT MUTUEL..." ; que la SBT a exécuté ces instructions ; que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° G 18-19.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler s'il entendait se prononcer en droit, en décidant que l'acte invoqué devait recevoir application compte tenu de la date de l'arrêté déclaratif d'utilité

que le personnel non posté, la cour d'appel a retenu d'une part qu'aucune disposition ne permet d'en restreindre l'application aux seuls « ETAM » malgré le terme de « collaborateur » employé à un endroit

d'hygiène et de sécurité, et a débouté M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-D Pourvois n° B 18-17.553 à F 18-17.557 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU