L. 122-14-5 du Code du travail quant à l'appréciation du préjudice, la société Hirsch France fait grief à l'arrêt d'alloué des dommages-intérêts au salarié et une somme sur le fondement de l'article 700

janvier 2003, la cour d'appel a nécessairement pris en compte l'existence de ces variations, exclusives d'une progression régulière du salaire, pour en déduire que l'indemnité due à l'intéressé en application

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.

. ; que celui-ci, privé d'emploi, saisit la juridiction prud'homale en vue de faire juger qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société Tracto Technique France devait poursuivre

de la société Herta à la société TFE avait, par la suite, perdu son identité ; qu'elle a, dès lors, décidé, à bon droit, que, lors de la résiliation de ladite convention, il n'y avait pas lieu à application

considérant néanmoins que ces modifications portaient sur des conditions substantielles du contrat et que l'emploi proposé n'était dès lors pas similaire à l'emploi antérieurement occupé, a violé les articles

faits contestés et en se référant à des documents ou indices non probants ; que deuxièmement, les constatations de fait retenues par la cour d'appel sont notoirement insuffisantes pour justifier l'application

un poste compatible avec son état de santé, tous les postes étant occupés par des personnes présentant des inaptitudes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'application

de l'article L. 122-12 et de ses conséquences ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Arc Union à verser

situation pendant plus d'une année malgré deux mises en demeure constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se prononçant différemment, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application

X... , avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, la somme de 18.000 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'INIRS a indiqué

notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement, à laquelle l'employeur s'est opposé en soutenant que, par application

de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M.

Qu'un contrat à durée déterminée peut faire l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L 122-3-13 du Code du Travail, lorsqu'il a été conclu sans définition

d'avoir, sans les utiliser, pris connaissance d'informations qui ne concernaient pas ses fonctions et auxquelles il n'avait pas accès ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application

de l'article L. 122-44 du Code du travail, les faits relatifs au remboursement de notes de repas par M.

disposition législative ou conventionnelle ne subordonnait la validité du licenciement au remplacement de la salariée, ni à sa mise en garde préalable ; qu'en conséquence, la cour d'appel a fait une fausse application

Martial X..., demeurant à Escoublac, La Baule (Loire-Atlantique), avenue Jean Sohier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée était abusive et de les avoir condamnés en conséquence au paiement des dommages et intérêts en application