ET A CHARGE LE GERANT DE NEGOCIER LA CESSION DUDIT FONDS QUI " SERA REALISEE PAR L'APPORT A LA SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET ECONOMIQUES (STIME) A CONSTITUER " ET, D'AUTRE PART, DE POURSUIVRE

X..., ayant fait apport à une société civile agricole des améliorations du fonds ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces améliorations constituent une créance

EG) un contrat de sous-traitance prévoyant notamment la fourniture de trois cent dix luminaires ; que selon traité d'apport partiel d'actif du 30 mai 2003, la société EG a apporté à la société Ineo EG

, -------------------------------------- LA FUSION DE DEUX SOCIETES, QUI COMPORTE LA DISPARITION DE L'UNE ET LE TRANSFERT DE L'AUTRE DE SON PATRIMOINE, A LE CARACTERE D'UNE CESSION, REALISEE PAR VOIE D'APPORT

, un apport fait à une société issue d'une scission doit porter sur une ou plusieurs branches d'activités susceptibles de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse comme chez

et ASEST ont apporté à la société RRRRRRR... systèmes de freinage devenue DDDDDDDD...

, il avait été mis fin à cette sous-location le 28 juin 2007, date à laquelle le droit au bail avait été apporté à la société Jardinerie Marius X... ainsi que l'exigeait la promesse de cession ; que, dès

société ou par celle dont les titres sont apportés.

partiel de la prime d'apport, et non à la somme de 175 261 000 euros, qui comprend la totalité de la valeur de l'apport en nature des titres de la société Labeyrie Fine Foods par la société Lur Berri

Phyto Sem et avait été retourné à son expéditeur, la SCP Torelli, avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée - Retour à l'envoyeur" ; que bien qu'elle ait constaté selon les explications apportées

unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de la convention liant Mme de X... à la société

partiel d'actif doit concerner une branche d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l'apport, sous réserve que

correspondant à l'augmentation du capital social de la société X... bateaux par apports nouveaux de la société Opale marine, par création de 541 parts sociales nouvelles, quand l'article 6 du contrat

siège est ..., actuellement absorbée par apport-fusion à la société civile immobilière (SCI) Athos, dont le siège est ..., 2 / de M.

résultant d'un calcul de la valeur locative du site immobilier situé 52, avenue du maréchal Leclerc à Saint-André-les-Vergers en retenant la valeur réelle de cet immeuble ayant le caractère de valeur d'apport

Z... a apporté en jouissance plusieurs terrains agricoles à la société d'exploitation agricole Pamo (société Pamo) pour la durée de celle-ci; que dans le cadre d'une procédure de vente sur saisie immobilière

, ceux du GFA Saint Pierre prévoyaient que le Groupement avait pour objet de conserver les immeubles apportés à la société dans leur entité, de les donner à bail et de faire bénéficier les associés d'une

[E] soutient avoir apporté à la société DP Western la somme de 188.215,78 euros correspondant à l'apport de chevaux et au versement de différentes sommes afin de financer l'activité de la société, comme

fiscale ne conteste pas le fait que les conditions prévues par le texte sont remplies par les deux sociétés dont les actifs ont été apportés à la société H.M.

civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; qu'elle a fait apport à cette société de la nue-propriété de 7 765 obligations