Lorsque le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, la direction régionale en transmet un exemplaire, accompagné du modèle figurant en annexe II du présent arrêté, à l'établissement de formation désigné en premier choix par le

LEGIARTI000050015034

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Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans

LEGIARTI000051777843

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Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des personnes

Article L3333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code général des collectivités territoriales

que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant

Article L851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

Code de la sécurité intérieure

-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Article 4

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Sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté : -A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art.

Article 6

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l'option ou la formation spécialisée transversale pour laquelle il a été autorisé à s'inscrire dans l'année universitaire pour laquelle le poste a été ouvert conformément à l'arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixant

Article 1

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Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant

Article L225-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit

Article L820-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

La Haute autorité peut déterminer si les évaluations effectuées par le comité français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33

Code rural (nouveau)

substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président fixant

Article 30

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Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis

Article 1

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Le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements

Article 3

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Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type " vins mousseux " présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines

Article 1

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d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Electricité, électrotechnique, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant

Article 1

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ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant

Article 1

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maîtres ouvriers d’administration centrale du ministère de l ’ éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant

Article 1

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publique qui se trouvent soumis aux dispositions du livre IX du code de la santé publique par l'effet de la loi susvisée du 22 octobre 1974 disposent d'un délai d'un an, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-après et fixant

Article 5

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I. - Les dispositions de l'article 2, du 2° de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent

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