juillet 2024, la société CERTIB demande à la cour au visa de l'article 480 du code de procédure civile et des articles L.631-1, L.621-12 et L.622-10 alinéa 3 du code de commerce de : - la recevoir

, alinéa 1, L. 627-5, alinéa 2, L. 626, alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179 et R. 5181 du Code de la santé publique, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration

des paiements ; qu'en se bornant à relever que la société G Sport international « avait remis la somme de 5 440 € au mandataire judiciaire » (arrêt, p. 5 § 1), sans rechercher si, comme cela ressortait

-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

-22 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que, pour constater l'exigibilité de la dette du co-emprunteur, l'arrêt ne se fonde pas sur

» ; que c'était donc à tort que le tribunal s'était fondé sur les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, auxquelles les dispositions précitées de l'article R. 624-7 dérogent en matière

civil, ensemble les articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer sur le bien-fondé

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4° DU MEME CODE ; QU'ENFIN L'ARRET DONT LA CASSATION

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Rejet M.

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement

Par un arrêt du 22 septembre 2022, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 4. Par son premier moyen, pris en sa première branche, M.

du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; * D'admettre en conséquence et d'arrêter le Plan proposé sous les

sa décision au regard de l'article L. 621-88 du Code de commerce ; 3 / que si le transfert des droits et obligations résultant des contrats cédés par le jeu du jugement arrêtant le plan de cession