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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
Donne défautc/M. Y
613721accd580146773f5f02
19 février 1992
19 février 1992
16 et 1076-1 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, saisie par Mme Y... d'une demande de pension alimentaire, la cour d'appel n'aurait pu, sans modifier l'objet du litige et violer l'article
Source officielleChambre 4-5
68df5f1238ac3a658931dd97
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 25/10752 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFFO Ordonnance n° 2025
Source officielleciv2
N Y 92-14.465 formé par M. Jean-François Yc/Mme Joly Lyautey de Colombe
61372247cd580146773fba9f
22 juin 1994
22 juin 1994
Fabre, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt N 1065 D rendu le 27 octobre 1993 par la 21ème chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi N Y 92-14.465 formé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301049
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Z... à payer à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033e814c49275991261775b
9 mars 2017
9 mars 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01075
21 juin 2017
21 juin 2017
605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat Force
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C209002
13 juin 2024
13 juin 2024
1015-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
653b594d502b828318c4e41b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373844fab63813144f5f0e
20 mai 2015
20 mai 2015
700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle1ère Chambre
65a8d498e12c85000874af98
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a5f
1 février 2017
1 février 2017
1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200834
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1.
Source officielleChambre commerciale
69fad12bcdc6046d47bf7de2
5 mai 2026
5 mai 2026
[V] [D] à payer à la société BPCE Factor la somme de 2 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c83f1062435dd169637
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCABINET JAF 8
697c1952cdc6046d4730c977
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01326
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellecomm
61372412cd58014677411df7
13 mai 2003
13 mai 2003
la loi du 25 janvier 1985 et les articles L. 311-1 et L. 312-2 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200352
6 mars 2008
6 mars 2008
R. 322-10.5° du code de la sécurité sociale , le tribunal a violé cet article ainsi que l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la prise en charge des frais de transports en série
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100848
11 septembre 2013
11 septembre 2013
246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M.
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