L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1128 et 1598 du Code Civil; en ce qu'elle a reconnu au contraire, de pleins effets à une convention dépourvue de cause, au mépris donc des dispositions de l'article 1131 du Code Civil, entachée également

1110 et 1131 du code civil ; ET ALORS 2°) QU'en matière de curatelle renforcée, telle que prévue par l'ancien article 512 du code civil applicable aux faits litigieux, le juge peut décider que le majeur

1131, 1134 et 1147 anciens du code civil et L. 442-6-I 2° du code de commerce, de : * confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la société Delta Security Solutions avait engagé sa responsabilité

et compagnie seront des conventions intervenues avec une cause illicite et par fraude ", qu'" en vertu de l'article 1131 du code civil, l'obligation sur cause illicite ne peut avoir aucun effet et doit

700 du Nouveau Code de procédure civile.

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

contre toute condamnation prononcée à leur encontre et de toutes conséquences éventuelles de l'action diligentée par la SOVAC, A titre subsidiaire, Vu l'article 1131 du Code civil, - constater la cause

a violé l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1321 du même code ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans leurs conclusions d'appel, la SCI RIVIERE D'ORGE Monsieur ...

[U] [N] et Mme [M] [N], née [G], n'ont déposé aucune conclusion dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Y... et Mme Q..., veuve Y..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

1131 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

Enfin, l'article 1131 du code civil prévoit que 'les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.'. 8.5.

1131 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

rapporte pas la preuve de la cause de l'obligation dont il demande l'exécution ; que sur le fondement de l'article 1131 du code civil cette obligation est donc nulle ; qu'il y a donc lieu de débouter monsieur

a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ que la clause qui prévoit que si la garantie s'applique aux dommages survenant pendant la période de validité du contrat, en revanche, en ce qui concerne

X... seul, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de plus, en statuant comme elle l'a fait, déboutant la société