1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que les marchandises étaient invendables, sans rechercher, comme l'y avait invité M.

légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin, que, à supposer la faute établie, la réparation ne peut excéder l'étendue du dommage effectivement subi ; que celui-ci a été évalué à 30

1147 du Code civile; alors, d'autre part, que la banque commet une faute engageant sa responsabilité si elle réalise un prêt lorsque la situation de la société est irrémédiablement compromise; qu'il résulte

Elle n'a donc pas engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil », 1°) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

X... a bénéficié en souscrivant des parts de FCPI devaient être déduits de l'évaluation du préjudice réparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'obligation de sécurité du professionnel ne portait pas sur l'installation dont le fonctionnement était étroitement lié à celui des appareils

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.131-2 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE pour débouter la société

1147 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ; 2 ) l'organisateur de voyage, tenu d'une obligation de sécurité de résultat ne saurait se décharger de toute responsabilité

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; 2°/ que, si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut

1147 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique, prétendument violé lui aussi, le CAP conditionne

X... sans s'interroger sur la question de savoir si la Fédération s'était engagée à fournir des clôtures avant une date donnée, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

1147 du Code civil ; Mais attendu que toute indemnisation supposant la preuve d'un préjudice, la preuve de celui-ci incombe à celui qui l'invoque ; qu'ayant retenu que M.

Y... et la société Dutch Nordic Insurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 août 2001, M.

1184 et 1174 du Code civil; alors, d'autre part, que le fabricant a un devoir de conseil à l'égard de son client profane; que, à supposer, comme l'avance la cour d'appel par des motifs au demeurant

le défaut de conseil et d'information de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2° / que la remise des conditions générales

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le garagiste peut s'exonérer de l'obligation de résultat qui pèse sur lui, sur le fondement