Z... en capital et arrérages échus s'élevant à la somme de 351.030,39 € ( 85.295,67 € + 265.734,72 €) sur ledit préjudice dans les conditions de l'article 25 susvisé et de l'article 1152 du Code Civil

1152 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

Certes, une clause pénale est susceptible de modération en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil en cas de caractère manifestement excessif.

rompre le contrat de travail, il n'en est pas de même du préavis en l'espèce d'une durée d'un an au lieu de 4 mois selon la convention collective applicable ; que par application des dispositions de l'article

Cette clause s’analyse en une clause pénale qui peut être réduite si elle est manifestement excessive, en application de l'article 1152 ancien du Code civil.

viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que la seconde proposition de réintégration faite à M.

542 du code de procédure civile, mais tend exclusivement à obtenir des délais basée sur l'article 1244-1 du code civil, de sorte que la demande est irrecevable ; que la banque invoque en réalité la recevabilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et suivants du code civil, 1156 et suivants du code civil, 1382 et suivants du code civil, aux fins de voir : - prononcer leur condamnation in solidum au paiement de diverses sommes à chacune

Cette clause s'analyse comme une clause pénale qui peut être modérée par le juge en application de l'article 1152 du code civil, dès lors que les locataires ont exécuté leur obligation principale de paiement

785 du Code de Procédure Civile.

5-3 des conditions générales de vente s'analyse en une clause pénale que le juge peut, même d'office, modérer, en application du deuxième alinéa de l'article 1152 du code civil, si la peine qui avait

du code civil.

785 du Code de Procédure Civile.

contraire à l'article 1231 du Code civil dès lors qu'il s'agit d'une clause pénale prévoyant une réparation en nature pour un contrat à exécution successive qui a reçu exécution pendant plus de 10 ans

L'article 789 du code de procédure civile, par renvoi de l'article 907 du même code, donne compétence au conseiller de la mise en état pour : '1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes

Sur l'application de la clause pénale A l'énoncé de l'article 1152 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), lorsque la convention porte que celui

En ce qui concerne l'indemnité légale de 8 % réclamée à hauteur de 1 177,77 euros, l'article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce précise que: « Lorsque la convention porte que celui