Monsieur [J] [L] n'ayant pas adressé à la société FRANFINANCE LOCATION le justificatif de la souscription d'une assurance pour la couverture des dommages matériels, l'article 7 des conditions générales

Elle avance les dispositions de l'article 872 du CPC et cite des jurisprudences en ce sens ,([Etablissement 1] 23 sept 2014 n°13-11.836).

Elle soutient que les demandes régularisées à son encontre pour la première fois devant la Cour sont irrecevables en application de l'article 564 du CPC, et pour le moins prescrites au regard de l'article

Sur les autres demandes Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du CPC sont confirmées.

[TL] [PU] demande à la Cour de : Vu les articles 73, 74 et 75 du CPC, Vu les articles 813-1 et suivants, Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 378 du CPC, Vu le jugement rendu le 1er octobre 2021

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens Sur les dépens: Chacune des parties conservera

L2262-12 du code du travail, - CONDAMNER la Fédération nationale des centres de Lutte Contre le Cancer à verser à la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX la somme de 3.000€au titre de l'article 700 du cpc

700 du CPC.

1171 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civil, Vu l'article L.442-1,1, 1° et 2° du Code de commerce, Rejeter l'ensemble des demandes de KTR PARTNERS ; Constater l'absence

700 du CPC.

Condamner la SCI CHELLES aux entiers dépens dont distraction au profit de Me KONG THONG en application de l'article 699 du CPC.

La résiliation de 113 contrats PMG est alors intervenue en cours de réalisation des chantiers.

Ils sollicitent reconventionnellement la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC ou de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique.

700 du CPC, - la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement de la somme de 2500 € en vertu de l’article 700 du CPC.

Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 831 053 863 non comparant (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

450 alinéa 2 du CPC.

conditions prévues par l’article 766 du même code.