1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 3°/ que la condition tenant à la fourniture d'un apport personnel de 98 000 euros

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'OPAC du Rhône fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris d'une violation des articles R. 516-1 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure

1165 du Code civil; et alors, enfin, que dans une procédure de redressement judiciaire d'un commerçant, il appartient au juge-commissaire, au vu des propositions du représentant des créanciers, de se

du Code civil ainsi que l'article 1135 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, faute d'avoir admis que, s'agissant d'un divorce sur demande acceptée

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Pierre X... pris non en qualité d'auteur mais d'interprète de son oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et suivants du code civil ;

1205, 1209, 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que la mineure Elodie X... ait été entendue

2 du contrat, destiné à protéger Défi services, l'arrêt attaqué a violé les articles 5, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, conformément aux dispositions combinées des articles

réglé la première échéance du pris, était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais

1116 du Code civil, la dissimulation par M.

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

1134, 1371 et suivants du Code civil, 31 du Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les consorts D... étaient devenus titulaires du droit

impliquait nécessairement que la vente n'était pas caduque, la cour d'appel a modifié les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) que la cour d'appel n'a

L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet le licenciement prononcé par la société Axa au motif inopérant qu'il était intervenu

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5.

1644 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour les mêmes raisons, en se fondant sur les seules affirmations de Mme X..., elle aurait violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en