afin de déterminer si elle relevait de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ou bien de l'article 1792 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code

L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 12 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile telles que sanctionnées par l'article 458 ; 3 / qu'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

12 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si Mme X... avait apporté son concours à l'exploitation du garage en participant à sa gestion, cela

12 du nouveau Code de procédure civile et viole par refus d'application l'article 1356 du Code civil et par fausse application l'article 1315 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les bulletins de salaire

1018 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de M.

, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir acquis, le 19 décembre 2011, un chiot qui s'est révélé atteint d'une grave

L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective nationale

12 du code de procédure civile et 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que les délais de consultation du comité d'entreprise dans

6, 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965 et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, comme cela

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes conventionnels, ainsi que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe

et payer les factures du fonds, de sorte que, cette société agissant afin d'obtenir la restitution de sommes employées en fraude de ses droits, la cour d'appel, en rejetant la demande, aurait violé l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 461-1, alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

, la cour d'appel qui refuse l'expertise sollicitée sur la base dudit texte le viole par refus d'application, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la violation de l'article

L. 322-2 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à considérer même que la circulaire du 11 mai 2009 puisse avoir une quelconque valeur réglementaire

783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, le 29 octobre 1991, le conseiller de la mise en état avait avisé les

de l'article 12 du code de procédure civile et celles du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis