a) Le fondement invoqué par la commune de [Localité 9] L’article 12 code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

12 code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-21 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles 1134 et

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la requête irrecevable, le jugement, se fondant sur les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, retient que l'acte dit de transfert de droits par M.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre

L'article 12 code de procédure civile impose au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

au juge, par application de l'article 12 du code de procédure civile, de donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, les parties n'ayant pas la libre disposition de leurs

notamment des graves erreurs de droit dont il est entaché, et notamment du fait de la violation manifeste de l'article 12 code de procédure civile (absence de qualification juridique de la sanction),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine, Henriette, Janine Y..., domiciliée dans la procédure

à la demande son véritable fondement juridique ; que l'arrêt a, ainsi, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'inexécution par une partie de sa contrepartie d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

elle l'a fait, tout en constatant que l'appel avait été relevé le 11 janvier 1993, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense, ensemble les dispositions de l'article 12 du

, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, par suite, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en accueillant l'exception de paiement opposée par

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37B APPELANTS : M.

Y..., sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

1103 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de voir : Condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H] à lui payer la somme de 10 461,79 euros selon décompte

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.