Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.

Article 9

—

Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au directeur général les attributions mentionnées aux 3°, 8°, 9°, 10° et 12° ci-dessus.

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Code des assurances

Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Code de l'action sociale et des familles

mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Article D5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 14

Code du travail

La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat

Article 1

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d'une durée d'un mois, à l'exception

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les procès-verbaux prévus aux articles L. 135-3 à L. 135-11 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

Il est égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et la somme des provisions mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 10° et 11° de l'article R. 343-3.

Article R300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de l'urbanisme

Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement

Article L4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le délai dans lequel la commission mentionnée à l'article L. 4221-12 doit rendre un avis ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2

Article A111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 58 > 62

Code des assurances

Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

Article L2122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code des transports

SNCF Réseau et les titulaires d'un contrat de concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national.

LEGIARTI000031428392

—

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail 07/11/2016 Dépôt des dossiers de candidatures des organisations

Article 1

—

de 15 à 18 ans de service 665 de 12 à 15 ans de service 646 de 9 à 12 ans de service 626 de 6 à 9 ans de service 607 de 3 à 6 ans de service 587 jusqu'à 3 ans de service

Article Annexe II

—

Article 3 La personne accueillie dans les appartements doit être majeure.

Article D932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

Code de la sécurité sociale

-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté

Article 50-6

—

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat

Article L168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4°

Article 19

—

Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D.

Article 7

—

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'école, le projet scientifique et le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ; 2° Après avis du conseil des formations, l'offre

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