est compris entre 33 % et 66 %, que le montant des prestations est fixé à 20 % de la base de garantie ; que l'article 12-3 du contrat prévoit que, en cas d'invalidité permanente après 60 ans, - que la

la méconnaissance des stipulations de l'article 12-3 de ce même contrat qui prévoyaient la destruction des progiciels et de leurs reproductions totales ou partielles dans le moins suivant sa date d'échéance

9-3 du contrat concernant la division Vacutainer et de l'article 12-3 du contrat de distribution du matériel médical qui stipulent, en termes identiques, qu'en cas de non-renouvellement ou de résiliation

, affilié, le 28 septembre 2005 stipule en son article 12. 3 " Clause pénale " qu'en cas de résiliation volontaire du contrat par l'affilié, ce dernier versera à l'affiliant, à titre de clause pénale,

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales

12-3 du contrat de coopération et de l'article 13-4 de l'avenant, selon lesquels les parties se sont engagées à assurer le remplacement d'une disposition invalide par une disposition valide correspondant

[V] [D] demande à la Cour, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, des articles 1131 et suivants du code civil, des articles

de la société américaine JT SPORT, sont irrecevables, comme portées devant une juridiction incompétente, conformément à l'article 12-3 du contrat de distribution qui stipule : « les parties conviennent

contrat-type, Vu l'article 1240 du Code civil, Déclarer la société Brelet transport mal fondée en son appel.

À compter de l’ouverture du restaurant, le licencié s’engage à maintenir le restaurant ouvert pendant toute la durée du contrat” - en son article 12-3, intitulé “clause pénale”, “dans l'hypothèse où le

X... a assigné la société pour faire constater qu'elle avait dénaturé l'article 12 alinéa 3, du contrat et lui enjoindre de reprendre l'exécution du contrat litigieux ; Attendu que M.

que le champ d'application de l'article 12. 3. 3. de ladite convention ne prévoit aucune restriction en fonction de la nature du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 12 dans son ensemble

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

nuls de plein droit, sous réserve qu'ils soient conformes à un règlement catégoriel d'exemption visé par ledit texte ; qu'en énonçant dès lors que même si les articles 12-3 et 12-5 des contrats de concession

Mme [P] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

[R] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

faire juger que l'article L. 122-12 était inapplicable, que le transfert des contrats de travail était inopposable aux salariés et que les consultations du comité étaient illégales ; Attendu qu'il