il a fait application ; "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article R. 123-208-8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan

L'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version alors applicable dispose : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

1134 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail ;

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'urbanisme :" Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux : / 1° Du programme général de l'opération, en

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et l'article 334 du code

and war crimes under Article 123; unlawful killing and wounding of the enemy under Article 124; unlawful taking of possessions from the dead or wounded on the battleground under Article 125; use of unlawful

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale

[NC] [L] né le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 123] [Adresse 12] [Localité 66] M. [SC] [V] né le [Date naissance 47] 1987 à [Localité 97] [Adresse 43] [Localité 75] M.

et 12 juillet 010), la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article

la rupture de son contrat de travail de l'annulation par le juge administratif de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du

L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que la société employeur avant connaissance de longue date du système

131 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 124, 131, 144, 145, 592 et 593 du

, la cour d'appel a violé les articles 122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

Il a ainsi constaté « au niveau du lot n° 124 et des deux souches présentes à son extrémité Nord/Est, le long du lot n° 126, qu'un dénivelé existe entre lesdites souches et la limite du lot n° 124 (photo

Sur la demande au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail : L'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013 au 8 août 2015, prévoit : L'annulation de la

Michel AH..., demeurant ..., 122 / de Mme Josiane AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Martine AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Bernadette AK..., demeurant ..., 125 / de Mme Marie José AL..

Georges AM..., 120 / Mme Jacqueline ZK..., épouse AM..., demeurant ensemble ..., 121 / Mme Simone YC..., épouse AO..., 122 / M. Raymond AO..., demeurant ensemble ..., 123 / M.