MOTIFS 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail 2.

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant qu'il est établi par les pièces du dossier que Madame Christiane X... a fait valoir auprès de son employeur

L. 1232-1 du code du travail dispose : tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-6 stipule : lorsque l'employeur décide de licencier

L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société RECUPERATION CHABLAISIENNE DE RECYCLAGE faisait valoir que Monsieur X... qui avait constaté la diminution de son taux horaire

6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251-1 du code du travail, ensemble, les articles 12 et 13 de la convention collective du crédit agricole ; 2°/ qu'en rejetant le grief du salarié tenant à la violation de

1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que si les

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter

des articles L. 1233-16, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, pour écarter le grief tiré de l'insuffisance des résultats de Monsieur Y.